Port illégal et usurpation du titre d’architecte

Au Maroc, l’architecture est une profession réglementée. Le port du titre d’architecte est protégé par la loi et constitue une garantie de professionnalisme pour les usagers. Toute personne utilisant ce titre sans remplir les conditions prévues par la loi 16-89 commet une infraction.

1. Définition du port illégal du titre

Le port illégal du titre consiste à :

Utiliser le titre d’architecte sans y être autorisé légalement.

Faire croire de manière erronée qu’on détient la qualification d’architecte.

2. Contrôle et rôle de l’Ordre des Architectes

Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes (CROA) :

Est chargé de contrôler le respect de l’usage du titre.

Peut être saisi en cas de port illégal du titre ou de délits liés à cette infraction.

Est habilité à diligenter des enquêtes et à ester en justice contre toute personne exerçant illégalement.

En vertu de l’article 66 de la loi 16-89, le Conseil Régional peut enquêter sur toute personne physique ou morale :

Offrant des services réservés aux architectes sans autorisation.

Utilisant le titre d’architecte sans autorisation légale.

3. Conditions légales pour porter le titre d’architecte

Selon l’Article 4 de la loi 16-89 :
Nul ne peut porter le titre ou exercer la profession à titre privé sans autorisation administrative délivrée après avis du Conseil National de l’Ordre des Architectes.

Conditions à remplir :

Être de nationalité marocaine.Être titulaire d’un diplôme d’architecte délivré par l’école nationale d’architecture ou équivalent reconnu par l’administration.

Être en position régulière au regard du service militaire.

Ne pas avoir été condamné pour un crime ou délit contraire à l’honneur, la probité ou les bonnes mœurs.

Avoir accompli un stage professionnel conformément aux articles 8 et suivants de la loi.

4. Dispositions pénales

Article 27

Quiconque porte le titre d’architecte ou d’architecte stagiaire en violation des dispositions légales est passible des sanctions prévues par l’article 381 du Code pénal.

Article 28

Est considéré comme exerçant illégalement la profession et puni de 2 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 à 40 000 dirhams, ou l’une de ces deux peines :

Toute personne accomplissant des actes professionnels réservés aux architectes sans autorisation administrative ou inscription au tableau de l’Ordre.

Architecte sous interdiction temporaire ou définitive qui exerce malgré l’interdiction.