Réglementation Relative à l’Exercice de la Profession

Loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre National des Architectes

Chapitre I : De l’exercice de la profession

Section I – Dispositions générales

Article 4 — Conditions d’exercice

Nul ne peut porter le titre ni exercer, à titre privé, la profession d’architecte s’il n’y est autorisé par l’administration.
Cette autorisation est délivrée après avis du Conseil National de l’Ordre des Architectes, au demandeur remplissant les conditions suivantes :

Être de nationalité marocaine ;

Être titulaire du diplôme d’architecte délivré par l’École Nationale d’Architecture ou d’un diplôme reconnu équivalent, conformément à la liste arrêtée par l’administration après avis du Conseil National de l’Ordre des Architectes ;

Être en position régulière vis-à-vis du service militaire ;

Ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. En cas de condamnation passée, la peine doit avoir été purgée depuis au moins cinq ans avant la date de la demande ;

Avoir accompli un stage professionnel dans les conditions prévues aux articles 8 et suivants de la présente loi, sauf dispense accordée conformément à l’article 16.

Article 5 — Étendue et modalités de l’autorisation

L’autorisation administrative confère à l’architecte le droit d’exercer sur l’ensemble du territoire national.

Elle précise :

Le mode d’exercice : indépendant, salarié ou associé au sein d’une société d’architectes ;

La commune d’établissement du cabinet, du lieu d’exercice ou du siège de la société.

Tout changement relatif au mode d’exercice, au transfert du cabinet vers une autre commune, ou à l’identité de l’employeur doit être déclaré au Conseil National de l’Ordre des Architectes ainsi qu’à l’administration, qui mettra à jour l’autorisation initiale en conséquence.

Article 6 — Cessation ou reprise d’activité

L’architecte autorisé qui décide, pour convenance personnelle ou cas de force majeure, de cesser l’exercice de sa profession pour une durée supérieure à six mois doit en informer :

Le Conseil National de l’Ordre des Architectes,

L’administration concernée,

Les établissements publics avec lesquels il est engagé,

Le Conseil communal du lieu de son cabinet.

Avant toute cessation, il doit régler l’ensemble des dossiers de ses clients.
Les mêmes formalités s’appliquent lors de la reprise d’activité.

Article 7 — Honoraires et conditions de rémunération

L’architecte exerçant à titre indépendant ou en société perçoit, pour chaque mission, des honoraires fixés d’avance d’un commun accord avec le client, conformément à la réglementation en vigueur.

Procédure de demande d’autorisation

Toute personne souhaitant exercer la profession d’architecte à titre privé doit déposer une demande d’autorisation officielle avant d’accomplir tout acte professionnel.

La demande est adressée au Secrétaire Général du Gouvernement par l’intermédiaire de l’autorité locale compétente (Wali, Gouverneur, Pacha ou Caïd) et doit préciser :

Le mode d’exercice (indépendant, salarié, ou société),

La ville d’exercice envisagée (par exemple : El Jadida, Safi, Sidi Bennour, Youssoufia).

Le dossier doit comprendre, en cinq exemplaires :

Photocopie certifiée conforme du diplôme d’architecte (avec légalisations officielles si délivré à l’étranger) ;

Photocopie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour ;

Acte de naissance ;

Casier judiciaire récent ;

Curriculum vitae ;

Certificat de nationalité ;

Photographies d’identité récentes ;

Pour les architectes du secteur public : décision de radiation de l’administration ;

Déclaration sur l’honneur légalisée attestant qu’il est libre de tout engagement administratif ;

Copie de l’arrêté d’équivalence du diplôme si celui-ci est étranger.

Cas des architectes étrangers

Les candidats de nationalité étrangère, ressortissants d’un pays ayant conclu une convention de réciprocité avec le Maroc, doivent :

Résider légalement au Maroc ;

Être titulaires d’un diplôme reconnu équivalent ;

Produire une copie de la radiation du tableau de l’Ordre de leur pays d’origine.

Instruction et délivrance de l’autorisation

Le demandeur s’acquitte de la taxe prévue pour service rendu, en téléchargeant et remplissant l’imprimé correspondant (disponible sur le site officiel du Secrétariat Général du Gouvernement : www.sgg.gov.ma).

L’autorité locale transmet le dossier complet au Secrétariat Général du Gouvernement, qui procède :

À la vérification des pièces administratives ;

À la consultation des ministères concernés (Urbanisme, Affaires étrangères, Enseignement supérieur, etc.) ;

À la décision d’autorisation ou de refus.

Les autorités locales et le Conseil National de l’Ordre des Architectes sont informés de la décision, dont un extrait est publié au Bulletin Officiel.

Note pour les architectes du ressort d’El Jadida–Safi

Les architectes autorisés à exercer dans la région d’El Jadida–Safi sont automatiquement rattachés au Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’El Jadida–Safi (CROA El Jadida–Safi),
qui veille à :

La conformité des démarches administratives et professionnelles ;

L’intégration des nouveaux architectes au tableau régional ;

Le respect du code de déontologie et des usages professionnels ;

La coordination avec les autorités locales pour toute question relative à l’exercice de la profession.