Les Assurances

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’El Jadida–Safi rappelle que, conformément à l’article 26 de la loi n°16-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre National des Architectes, le recours à une assurance couvrant les risques liés à la profession est obligatoire.

Article 26 – Loi n°16-89

L’architecte, avant d’accomplir tout acte professionnel, est tenu de fournir à l’Ordre :

S’il exerce à titre indépendant ou en qualité d’associé dans une société d’architectes, un certificat attestant qu’il a souscrit une assurance couvrant tous les risques dont il peut être tenu pour responsable.

S’il exerce en qualité de salarié, un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par son employeur.

Code des Assurances – Loi n°59-13
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Responsabilité Décennale de l’Architecte

Dahir du 9 ramadan 1331 formant Code des Obligations et des Contrats (B.O. du 12 septembre 1913)

Article 769 (modifié par le Dahir du 3 décembre 1959 – 7 joumada II 1379)

L’architecte ou l’ingénieur, ainsi que l’entrepreneur chargés directement par le maître d’ouvrage, sont responsables lorsque, dans les dix années suivant l’achèvement d’un édifice ou d’un ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, celui-ci :

s’écroule, en tout ou en partie,ou présente un danger évident d’effondrement,en raison d’un vice du sol, de la construction ou des matériaux.

L’architecte qui n’a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan.
Le délai de dix ans court à partir du jour de la réception des travaux.
L’action doit être intentée dans les trente jours suivant la constatation du fait générateur de la garantie, et n’est pas recevable au-delà de ce délai.

Obligations d’Assurance :

Les architectes sont tenus de souscrire :

Une Assurance Tous Risques Chantier (TRC) ;

Une Assurance de Responsabilité Civile Décennale (RCD),

Conformément à la Loi n°59-13 modifiant le Code des Assurances.

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