Commission Juridique, Litige & Médiation

Objectif

La Commission a pour mission de prévenir et résoudre les conflits liés à l’exercice de la profession d’architecte conformément à la loi 16-89 et à l’article 9 du Contrat type unifié d’Architecte.

Fonctionnement en cas de litige

• Tentative de règlement amiable : Faciliter la solution entre architecte et maître d’ouvrage.
• Recours au Conseil Régional : Si le désaccord persiste, saisir le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes.
• Recours judiciaire : Si la médiation échoue, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents. Un désistement peut être remis pour permettre au maître d’ouvrage de poursuivre son projet avec un nouvel architecte.

Rôle et missions

• Traiter tous les litiges et réclamations soumis.
• Favoriser les solutions à l’amiable.
• Faire appel au conseiller juridique du Conseil pour les dossiers complexes.

Types de litiges et statistiques

Résultats : 70% résolus à l’amiable, 30% recours judiciaire, 20% dossiers inter-architectes.

Constats fréquents

• Non-respect du contrat d’architecte
• Honoraires bas et concurrence déloyale
• Ententes avec entreprises
• Blocage des chantiers
• Défaut ou inexistence de mission
• Substitution au maître d’ouvrage ou bureau d’études
• Octroi illégal de l’attestation de conformité
• Multiplication des cachets chez des tiers

Cas de demandes de médiation et d’assistance

• Taux d’honoraires appliqué
• Tenue et conduite des chantiers
• Étendue de la responsabilité de l’architecte
• Rédaction de désistements
• Abus dans le circuit administratif
• Projets non suivis par les coopératives
• Entame unilatérale de chantier par le maître d’ouvrage
• Pression de l’entreprise pour réception du projet
• Demandes post-chantier (réception tardive)